Romandie

Ci-dessous le document du GT GRAS RPT (Groupement romand des chefs de service de l’action sociale-RPT) relatif aux principes communs des plans stratégiques latins, tel qu’approuvé par la CLASS (Conférence latine des chefs de département de la santé et du social) le 17 novembre dernier.

A relever, entre autres :

• Cinq catégories de bénéficiaires de prestations des institutions : handicap physique, psychique, mental, sensoriel, ET polyhandicap (cette dernière étant sous réserve d’une étude de pertinence) ;
• Liberté d’intégrer ou non le domaine des dépendances en tant que catégorie supplémentaire ;
• Constitution d’un sous-groupe de travail pour l’évaluation des outils d’évaluation des besoins d’encadrement (tests comparatifs intercantonaux) ;
• Suppression de la notion d’âge AVS (tel qu’appliqué jadis par l’OFAS) ;
• Plébiscite pour la création de « dispositifs cantonaux d’orientation (d’indication) et de suivi » pouvant inclure les domaines stationnaires et ambulatoires ;
• Définition des procédures et des données de bases communes aux cantons latins pour la planification des besoins ;
• Mise en place d’une procédure d’obligation de transparence et de concertation en cas de modification de l’offre cantonale ;
• Reconnaissance de la « vocation intercantonale » de certaines institutions, soumise à validation de la CLASS (avec co-financement des cantons intéressés) ;
• Système OFAS/AI 2000 maintenu jusqu’en 2011 et examen du maintien, voire adaptation dudit système, au-delà de la période transitoire ;
• Etude du maintien du principe de l’OFAS relatif au financement du perfectionnement professionnel ;
• Subventionnement forfaitaire des institutions systématisé (à l’instar du domaine des dépendances) ;
• Mise en place d’un système de comparaison des coûts d’investissement par institution ;
• Mise en place d’une procédure de conciliation (avant une procédure d’ordre judiciaire) en cas de litige entre une personne handicapée et une institution d’une part, et en cas de litige en regard de la décision de placement prise par l’autorité cantonale compétente, d’autre part.
• Transmission simultanée des plans stratégiques latins au Conseil Fédéral à fin 2009 !

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